Petit préambule entre nous

A la demande de gîteurs scrupuleux, je reprendrai ci dessous la procédure de classement en meublé de tourisme que j’ai en partie décrite dans l’article sur la fiscalité 2009 des locations saisonnières.

Soucieux de fournir à vos locataires les garanties d’accueil et de confort que ceux ci espèrent de tous leur voeux, vous décidez de remplir quelques papiers de plus, afin d’obtenir un Label « meublé de tourisme », gage de la pureté immaculée de votre offre d’hébergement.

Pour les pointilleux

Pour plus de précisions sur ce terme de « meublé (de tourisme)», veuillez vous reporter à la fin de l’article

Pour les légivores

On trouvera les dispositions relatives à cette appellation dans le Code du Tourisme  :

• dans la partie législative au livre III, titre II, chapitre 4 : « Meublés de Tourisme et Chambres d’Hôtes »
• dans la partie réglementaire au livre III, titre II, chapitre IV, sous section 1 : « Meublés de tourisme« 

Celle qui nous intéresse plus particulièrement c’est l’article D324-3 du code de Tourisme,  modifié récemment et qui prend effet au 1° juillet 2010.

Quelques  fainéants vous citerons la Loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 qui prend effet le même jour et qui n’est que la capsule englobante de ce décret car cette loi parle surtout de dispositions concernant l’hôtellerie, Locatruc vous fait gagner de précieuses minutes.

1-Donc, le texte rien que le texte

L’article D324-3 du code du Tourisme en vigueur au 1° juillet 2010 stipule :

« Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l’Etat dans le département où est situé le meublé, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; (c’est le Cerfa 11819*01,)

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des meublés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent … »

La procédure

1. Obtenir un certificat de visite d’un organisme agrée  par le COFRAC.
   A la date à laquelle je rédige cet article, j’ai joint le COFRAC qui m’a répondu qu’aucune liste n’est parue à ce jour, la seule liste établie concerne l’hôtellerie classique et les Résidences de Tourisme), bonne chance !
   Oui, bonne chance ,car la confusion règne, traditionnellement des Associations comme Gîtes de France, Clé Vacance voire l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, effectuent ces visites et délivrent les certificats, il faut juste savoir que ces associations ou organisme doivent aussi s’inscrire à la préfecture pour pouvoir délivrer des certificats de visites.
   Concrètementdans la plupart des départements il n’y a qu’un ou deux organismes agrées préfecture (mais pas encore COFRAC), pire on pourra vous répondre qu’il existe un organisme agrée COFRAC + préfecture qui à le pouvoir de vérifier si vous êtes aux normes, mais en général c’est Atout France dont le champs d’intervention est celui des hôtels, pas des meublés de tourisme. La confusion va regner dans les chaumières et les esprits des fonctionnaires de bonne foi.
   Astuce ! Si vous proposez une chambre d’hôte vous pouvez entreprendre une démarche qualité et recevoir le label « Qualité Tourisme » délivré par le ministère, un must !
2. Accueillir avec le sourire qui va bien les personnes chargées de vous attribuer vos étoiles, jauger les éléments de confort de votre paradis, et qui vont ouvrir vos portes, faire couler vos robinets, sauter sur les lits etc, etc.
3. Apparemment, il y a un petit problème toutefois, car l’organisme qui effectue la visite vous demandera peut être gentiment de vous affilier à son réseau et de passer par sa centrale de réservation (ce n’est pas obligatoire). Vous avez dit cotisation ? En bref, selon l’organisme ça peut couter des pions, monde de brutes ! (300 euros dans le Tarn, pour le seul service du certificat de visite et demande de classement en passant par Clé Vacances)
4. Remplir le formulaire de demande de classement en meublé de tourisme Cerfa 11819*01, cet imprimé se trouve également à la mairie,
5. La mairie vous remet un récépissé (avec un numéro),
6. Attendre que la mairie transmette  à la préfecture,
7. Attendre que la préfecture publie un Arrêté qui comprend la liste des logements classés,
8. Afficher sereinement le Certificat de visite et l’Arrêté chacun dans un cadre doré d’or fin. Voilà, y a plus k’a…

2-Qu’est ce qu’on entend par « Meublé de Tourisme » ?

Le « meublé de tourisme » englobe l’appellation « Gîte de France »

Je suis remonté aux anciens textes de 1976 pour tracer l’historique des appellations, il en ressort que les appellations Gîtes de France et Gîtes ruraux font désormais partie de la catégorie des Meublés de Tourisme, un embryon d’explication historique réside dans le fait que le classement en Gîte s’appuyait sur la Commission Départementale  d’Action Touristique et la loi de 1976 attribuait à la Fédération Nationale des gîtes de France la prérogative d’attribuer le classement. Depuis cette prérogative est redevenue de la compétence publique, donc de la préfecture.

Le cas particulier des Gîtes Ruraux

Au départ,  l’idée de classification en « épis » avait été popularisée par les gîtes ruraux. Puis en raison des prérogatives attribuées à Gîtes de France, le propriétaire « rural » (notion juridiquement bucolique) faisait une demande de classement via une association de loi 1901, « les Relais Départementaux des Gîtes Ruraux » qui s’occupait de la demande auprès de Gîtes de France.

Ceci a pour corollaire qu’il n’existe pas  de stricte définition juridique du Gîte Rural. Cependant comme nous n’avons pas la paresse intellectuelle de nous appuyer sur des réponses toutes faites je m’appuierai sur le décret d’exonération de la taxe professionnelle pour les loueurs de gîte rural qui stipule que le terme « gîte rural » répond à deux conditions :

1. le classement en Gîtes de France
2. le logement mis à location ne constitue pas une résidence principale pour le locataire.

En conclusion, à mon humble avis, l’appellation « Meublé de Tourisme » regroupe également les appellations Gîte Rural et Gîte de France,  et bien d’autres comme « Clé Vacances », « Accueil Paysan »en ce sens la législation s’est voulue simplificatrice, je rappelle mes observations des précédents articles mentionnant que  la procédure de radiation du classement est la même pour ces types de location.

Pourquoi se classer en « Meublé de Tourisme » ?

• Commercialement parlant il offre aux  locataires les garanties de confort et d’équipement de par l’appartenance à un label standardisé
• Vous pouvez rentrer dans un réseau qui vous soutient dans la « commercialisation » de votre bien, souvent au désavantage de leur accorder de facto une exclusivité (voir plus haut).
• Vous bénéficiez avec certitude de l’abattement de 71% des revenus tirés de la location si vous êtes en Micro-BIC.
• En même temps il faut accepter de temps en temps une visite des représentant de l’organisme agrée pour voir si  vous n’êtes pas passés du paradis au gourbi.

N’oubliez pas la déclaration de mise en location

« Déclaration en mairie de meublé de Tourisme (Cerfa 14004*01)

Petite douceur, maintenant que vous êtes classés, il est sûr à 100% que vous vous devez déclarer à la mairie que vous allez accueillir des personnes sinon, oh ! Pas grand-chose, il vous en coûtera une tite pitite amende de 1500 euros. Bienvenue à PaperasseLand !